Sutharsan c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 226 (2007)

Date : 20070228

Dossier : IMM-2432-06

Référence : 2007 CF 226

ENTRE :

SUNDARALINGAM SUTHARSAN

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LE JUGE GIBSON

INTRODUCTION

[1] Les présents motifs font suite à l’audience tenue à Toronto le 15 février 2007 au sujet d’une demande de contrôle judiciaire relative à une décision par laquelle un agent du Haut Commissariat du Canada à Londres (Angleterre) (l’agent) a conclu que le demandeur ne satisfaisait pas aux exigences prescrites pour venir au Canada en qualité de membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou des catégories de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières. La décision sous examen porte la date du 23 mars 2006.

LES FAITS À L’ORIGINE DU LITIGE

[2] Le demandeur n’a présenté aucun affidavit signé de sa propre main à l’appui de sa demande de contrôle judiciaire. Les renseignements généraux suivants sont tirés du dossier du tribunal et n’ont pas été contestés pour l’essentiel devant la Cour.

[3] Citoyen tamoul du Sri Lanka, le demandeur est né le 24 octobre 1980 à Pungudutivu, dans la région de Jaffna, si...

If you are already a vLex customer, Access Here