Musiyiwa c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 181 (2007)

Date : 20070216

Dossier : IMM-1596-06

Référence : 2007 CF 181

Ottawa ( Ontario), le 16 février 2007

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'KEEFE

ENTRE :

TICHAMUKA JEAN MUSIYIWA

demanderesse et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

LE JUGE O’KEEFE

[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire présentée en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (la Loi), à l’égard de la décision rendue le 1 er mars 2006 par la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ( la Commission ), qui a conclu que la demanderesse n’avait ni qualité de réfugiée au sens de la Convention ni qualité de personne à protéger.

[2] La demanderesse demande que la décision soit annulée et que l’affaire soit renvoyée à tribunal différemment constitué de la Commission pour qu’il statue à nouveau sur l’affaire.

Le contexte

[3] La demanderesse, Tichamuka Jean Musiyiwa, est une citoyenne du Zimbabwe âgée de trente-six ans. Elle affirme craindre d’être persécutée en raison de ses opinions politiques et en tant que demandeure d’asile déboutée. La demanderesse a décrit les circonstances qui ont mené à sa demande d’asile dans l’exposé circonstancié figurant dans son Formulaire de renseignements personnels (FRP).

[4] La demanderesse est...

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