Shell Oil Co. c. Commissaire des brevets, [1982] 2 R.C.S. 536 (1982)

Cour suprême du Canada

Shell Oil Co. c. Commissaire des brevets, [1982] 2 R.C.S. 536

Date: 1982-11-02

Shell Oil Company Appelante;

et

Le Commissaire des brevets Intimé.

N° du greffe: 16392.

1982: 30, 31 mars; 1982: 2 novembre.

Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, McIntyre et Wilson.

EN APPEL DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE

Brevets-Invention-Composés chimiques mélangés h un adjuvant-Découverte d'un usage nouveau h des composés déjà connus-Compositions faites de composés nouveaux-Revendication portant sur les compositions-Loi sur les brevets, S.R.C. 1970, chap. P-4, art. 2, 36, 4l.

L'appelante a demandé un brevet pour certaines compositions chimiques comportant des composés chimiques mélangés à un adjuvant. L'«invention» consiste en la découverte de l'utilité de ces composés, connus et nouveaux, comme régulateurs de la croissance végétale. L'examinateur a rejeté la demande de l'appelante et le commissaire des brevets et la Cour d'appel fédérale ont confirmé sa décision. Le présent pourvoi soulève plusieurs questions, dont: (1) celle de savoir si un usage nouveau d'un composé déjà connu est brevetable, (2) celle de savoir si l'appelante a le choix de demander un brevet sur les compositions plutôt que sur les composés nouveaux et (3) celle de savoir si la revendication des compositions contrevient à l'art. 36 de la Loi sur les brevets.

Arrêt: Le pourvoi est accueilli.

L'idée de l'appelante de trouver un usage nouveau à des composés déjà connus-qui est réalisable en pratique et a une valeur commerciale indéniable-est une invention au sens de l'art. 2 de la Loi sur les brevets. Rien dans la Loi, pas même l'art. 36, n'interdit de formuler une revendication visant ces compositions qui constituent la réalisation pratique d'une connaissance nouvelle.

La revendication relative aux compositions de composés nouveaux est aussi brevetable. L'octroi d'un brevet quant aux composés uniquement ne conférerait pas suffisamment de protection à l'appelante pour l'idée d'utiliser des composés dotés d'une structure chimique particulière en tant que régulateurs de croissance végétale. Le mélange des composés aux adjuvants appropriés est nécessaire à la réalisation pratique de l'idée. Il y a donc une activité inventive dans le fait de mélanger des composés à des supports appropriés pour leur application aux plantes. De plus, ces revendications relatives à la composition ne sont pas visées par les restrictions ...

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