Ebner c. La Reine, [1979] 2 R.C.S. 996 (1979)

Cour suprême du Canada

Ebner c. La Reine, [1979] 2 R.C.S. 996

Date: 1979-06-28

Dennis Ebner Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

1979: 30 avril, 1er mai; 1979: 28 juin.

Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre

EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Droit criminel-Trafic de stupéfiants-Le certificat de l'analyste a trait à un paquet portant une date différente de celle inscrite sur le paquet que l'agent de police a reconnu avoir envoyé pour analyse-Ordonnance de non-lieu accordée en première instance-Le ministère public a-t-il donné un avis raisonnable de son intention de produire le certificat au procès-Y a-t-il quelque preuve que la substance analysée est celle que l'agent de police a achetée à l'accusé.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a accueilli l'appel du ministère public contre l'acquittement de l'appelant sur une accusation de trafic du cannabis (marihuan...

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