Syndicat canadien de la fonction publique (Transport aérien, composante d?air canada, comité de santé et de sécurité au travail de la section locale 4004)c. Air Canada, 2007 CAF 279 (2007)

Extrait

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Syndicat canadien de la fonction publique (Transport aérien, composante d?air canada, comité de santé et de sécurité au travail de la section locale 4004)c. Air Canada, 2007 CAF 279 (2007)

Date :

20070911

Dossier : A-290-06

Référence : 2007 CAF 279

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE SEXTON

LA JUGE SHARLOW

ENTRE :

PAMELA SACHS, SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, DIVISION DU TRANSPORT AÉRIEN, COMPOSANTE D’AIR CANADA, COMITÉ DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE LA SECTION LOCALE 4004 (TORONTO)

appelants

et

AIR CANADA

intimée

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 11 septembre 2007.

Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 11 septembre 2007.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW

Date : 20070911

Dossier : A-290-06

Référence : 2007 CAF 279

CORAM : LE JUGE DÉCARY

LE JUGE SEXTON

LA JUGE SHARLOW

ENTRE :

PAMELA SACHS, SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

DIVISION DU TRANSPORT AÉRIEN, COMPOSANTE D’AIR CANADA, COMITÉ DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVA...

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