Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada) c. Sherman, 2006 CF 192 (2006)

Date : 20060213

Dossier : T‑1743‑04

Référence : 2006 CF 192

Ottawa ( Ontario), le 13 février 2006

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BARNES

ENTRE :

L’AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

demanderesse et

SIMONE SHERMAN

défenderesse

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire présentée par l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) qui sollicite l’annulation d’une décision relative à la preuve rendue par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) dans le cadre de l’arbitrage d’un grief. Plus précisément, l’ADRC demande à la Cour de se prononcer sur la légalité d’une décision anticipée qu’a prise la Commission d’appliquer le principe de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée à des conclusions tirées dans une décision antérieure concernant les mêmes parties.

[2] La décision antérieure découlait d’un Examen par un tiers indépendant (ET...

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