Aghdam c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1998)

Numéro de Registre: IMM-2799-97

Parties: Aghdam c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)

Relié comme:

Extrait

Aghdam c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1998)

Date : 19980619

Dossier : IMM-2799-97

OTTAWA (ONTARIO), LE 19 JUIN 1998

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD

ENTRE :

SAMEAH ALIZADEH AGHDAM,

Demanderesse,

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

Défendeur.

ORDONNANCE

VU une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section du statut de réfugi&eacute...

Liens sponsorisés