Ahumada c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1999)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: IMM-1491-99

Parties: Ahumada c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)

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Extrait

Ahumada c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1999)

Date : 19991203

Dossier : IMM-1491-99

OTTAWA (ONTARIO), le 3 décembre 1999

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROULEAU

ENTRE :

VICTOR ANTONIO REYES AHUMADA,

demandeur,

ET :

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET

DE L"IMMIGRATION,

défendeur.

ORDONNANCE[1] La demande est accueillie. La décision de la Section du statut de réfugié est annulée et l"affaire est renvoyée à un tribunal différemment constitué pour qu"il tienne une nouvelle audition et rende une nouvelle décision. [2] À la fin de l"audition, j"ai de...

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