Ajayi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 594 (2007)

Cour Fédérale

Relié comme:

Extrait


Ajayi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 594 (2007)

Date : 20070605

Dossier : IMM-5146-06

Référence : 2007 CF 594

Ottawa ( Ontario), le 5 juin 2007

En présence de Monsieur le juge Martineau

ENTRE :

OLUSHOLA OLAYIN AJAYI

Partie demanderesse et

MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

Partie défenderesse

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la CISR ou le tribunal), rendue le 21 août 2006, statuant que la demanderesse n’est pas une réfugiée au sens de la Convention, ni une « personne à protéger » selon les définitions donn&...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Canada

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie