Ajayi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 594 (2007)

Extract

---

Ajayi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 594 (2007)

Date : 20070605

Dossier : IMM-5146-06

Référence : 2007 CF 594

Ottawa ( Ontario), le 5 juin 2007

En présence de Monsieur le juge Martineau

ENTRE :

OLUSHOLA OLAYIN AJAYI

Partie demanderesse et

MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

Partie défenderesse

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la CISR ou le tribunal), rendue le 21 août 2006, statuant que la demanderesse n’est pas une réfugiée au sens de la Convention, ni une « personne à protéger » selon les définitions donn&...

See the full content of this document

If you are already a vLex customer, access here

---