Agence canadienne de l'inspection des aliments c. Forum des maires de la péninsule acadienne, 2004 CAF 263 (2004)

Conférencier:LE JUGE EN CHEF RICHARD
Numéro de Registre:A-467-03
Parties:Agence canadienne de l'inspection des aliments c. Forum des maires de la péninsule acadienne
 
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Date : 20040722

Dossier : A-467-03

Référence : 2004 CAF 263

CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE DÉCARY

LE JUGE NOËL

ENTRE :

L'AGENCE CANADIENNE DE L'INSPECTION DES ALIMENTS

appelante

et

LE FORUM DES MAIRES DE LA PÉNINSULE ACADIENNE

intimé

et

LA COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES

intervenante

et

LA SOCIÉTÉ DES ACADIENS ET ACADIENNES DU

NOUVEAU-BRUNSWICK INC.

intervenante

Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 14 juin 2004.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 22 juillet 2004.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE NOËL

Date : 20040722

Dossier : A-467-03

Référence : 2004 CAF 263

CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE DÉCARY

LE JUGE NOËL

ENTRE :

L'AGENCE CANADIENNE DE L'INSPECTION DES ALIMENTS

appelante

et

LE FORUM DES MAIRES DE LA PÉNINSULE ACADIENNE

intimé

et

LA COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES

intervenante

et

LA SOCIÉTÉ DES ACADIENS ET ACADIENNES DU

NOUVEAU-BRUNSWICK INC.

intervenante

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE DÉCARY

[1] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur les langues officielles (la Loi) permet à tout « groupe » de porter plainte devant la Commissaire aux langues officielles (la Commissaire). S'autorisant de ce paragraphe, le Forum des maires de la péninsule acadienne (le Forum ou l'intimé), en octobre 1999, s'est plaint auprès de la Commissaire de ce qu'une réorganisation administrative effectuée au Nouveau-Brunswick par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (l'Agence) l'avait été au détriment des régions francophones du nord de la Province. Le Forum reprochait plus précisément à l'Agence d'avoir transféré quatre inspecteurs du bureau de Shippagan, dans la péninsule acadienne, au bureau de Shédiac situé dans le sud-est de la Province, d'avoir confié la supervision du bureau d'inspection des aliments pour la péninsule acadienne à un gestionnaire unilingue anglophone du bureau de Blacks Harbour et d'avoir constamment diminué, depuis les années 1990, le nombre d'employés à la division de l'inspection de Shippagan. Le Forum soutenait que les décisions prises par l'Agence avaient un impact, non seulement sur le service au public et sur la capacité de l'Agence de respecter le droit des employés du bureau de Shippagan de travailler en français, mais aussi sur l'économie de la région. Le Forum soutenait également que les décisions de l'Agence reflétaient une tendance d'érosion graduelle des services en place qui se développait dans la région (d.a. vol. 1, p. 46).

[2] La Commissaire fit enquête et, en juillet 2001, publiait un "Rapport d'enquête sur la plainte concernant la réorganisation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à son bureau de Shippagan (Nouveau-Brunswick)" (le premier rapport) dont je reproduis les sections V « Conclusions et recommandations » , VI « Commentaires de l'Agence » , VII « Réaction de la Commissaire » , VIII « Commentaires des plaignants » et IX « Réaction de la Commissaire » :

V CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Notre enquête nous a permis de confirmer les faits en ce qui concerne le transfert des quatre employés et la gestion des opérations d'inspection pour le bureau de Shippagan. Nous ne nous sommes pas attardés à tenter de justifier si les décisions prises par l'Agence, sur le plan administratif, étaient les meilleures qui soient dans les circonstances. D'une façon générale, on peut cependant avancer l'opinion qu'il y a eu une diminution constante des effectifs au bureau d'inspection de Shippagan, tant sous Pêches et Océans Canada que sous l'Agence, et que les récentes décisions de l'Agence ont été prises sans consulter la communauté minoritaire de langue officielle.

Notre enquête nous amène à conclure que les décisions prises par l'Agence ne lui permettent pas de satisfaire pleinement à ses obligations aux termes de la Partie IV de la LLO (service au public). Il se peut fort bien que les problèmes reliés à la prestation des services au public existaient avant la réduction du personnel au bureau de Shippagan et avant que ce bureau ne relève, hiérarchiquement, du bureau de Blacks Harbour. Si tel est le cas, il nous faut conclure que les récentes décisions de l'Agence n'ont pas permis de remédier à la situation.

De plus, les exigences renfermées dans la Partie VII de la LLO (engagement à favoriser le développement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement) ont été laissées pour compte. Étant donné le contexte régional et historique, particulier à la péninsule acadienne, il nous semble que la Partie VII de la LLO créait tout au moins pour l'Agence l'obligation de consulter la communauté minoritaire de langue officielle avant de prendre les décisions qu'elle a prises.

Les décisions de l'Agence se sont traduites par la disparition de quatre postes d'employés du gouvernement fédéral dans la péninsule acadienne, postes indéterminés-saisonniers et bien rémunérés. À notre avis, les décisions prises par l'Agence s'inscrivent à contre courant des efforts déployés. Les deux études dont nous avons fait état dans ce rapport ne font pas qu'exposer un problème. Elles présentent également des pistes de solutions. Parmi ces solutions, il y a celle pour la péninsule acadienne de chercher à diversifier sa base économique; les emplois reliés aux services gouvernementaux constituent, en partie du moins, la réponse à cette diversification. Le rapport Gaudet fait d'ailleurs référence à l'importance du secteur des emplois gouvernementaux en ces termes: « [...] les secteurs d'emplois dans les industries de services de soins de santé et sociaux, de l'hébergement et de la restauration, et des services gouvernementaux pourraient faire meilleure figure dans cette structure de l'emploi dans la péninsule acadienne et serviraient à mieux équilibrer et rendre par le fait même plus stables les emplois dans la région » .

La communauté de langue officielle minoritaire de la région croit que les décisions prises par l'Agence sont lourdes de conséquence parce qu'elles s'ajoutent à d'autres décisions déjà prises qui, combinées les unes aux autres, affaiblissent la structure économique locale. Parmi ces autres décisions, on peut citer celle de procéder à la fermeture du laboratoire de microbiologie de Pêches et Océans Canada à Shippagan, la réduction constante du nombre d'employés dans le bureau de Shippagan depuis les années 1990, la perte du statut de ce bureau, qui a déjà bénéficié du statut de bureau de district, la réforme de l'assurance-chômage et, d'une façon générale, la réduction continuelle des emplois gouvernementaux dans les régions rurales.

Le rapport Gaudet en fait état en ces termes : [...] Au début de la décennie, « [...] de plus en plus on voyait disparaître les emplois saisonniers et les emplois permanents, autrefois vus comme un indice de croissance et de santé économique. En autres (sic), la Péninsule Acadienne a perdu plusieurs emplois stables et bien rémunérés dans les secteurs de soins de santé, de l'enseignement, de la gestion d'usines de transformation, de la vente, etc... Évidemment, la diminution des emplois gouvernementaux, en même temps que celle du secteur des pêches, a eu des conséquences importantes sur les communautés » . (Le soulignement est le nôtre)

Étant donné les conclusions auxquelles nous sommes arrivés lors de notre enquête, la Commissaire recommande à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, dans les six mois suivant la publication de ce rapport, de:

1. revoir la prestation des services d'inspection dans la péninsule acadienne de telle sorte qu'ils soient offerts et disponibles dans les deux langues officielles, conformément aux exigences de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles (LLO);

2. s'assurer que toute décision reliée à la prestation de ces services a pour effet d'appuyer le développement de la communauté francophone et la reconnaissance et l'usage du français dans la pleine mesure de son mandat, conformément à la Partie VII de la LLO;

3. réviser sa politique nationale sur les langues officielles pour qu'elle tienne compte de l'engagement du gouvernement énoncé à la Partie VII de la LLO.

VI COMMENTAIRES DE L'AGENCE

D'entrée de jeu, l'Agence dit souscrire aux recommandations du rapport préliminaire et compte mettre en place les mesures nécessaires afin de se conformer aux dispositions de la Partie VII de la LLO.

Dans la section portant sur le fusionnement des services d'inspection, l'Agence aurait souhaité...

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