Alliance de la Fonction publique du Canada c. Francis et autres, [1982] 2 R.C.S. 72 (1982)

Extrait

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Alliance de la Fonction publique du Canada c. Francis et autres, [1982] 2 R.C.S. 72 (1982)

Cour suprême du Canada

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Francis et autres, [1982] 2 R.C.S. 72

Date: 1982-08-09

L'Alliance de la Fonction publique du Canada Appelante;

et

Le chef Lawrence Francis, Benny Roundpoint, John Sharrow, William Francis, Gerald Sharrow, Francis Sam, Angus Mitchell, Mike Adams, James Lazore, Louis Sunday, Jake Adams, étant tous conseillers de la bande indienne de Saint-Regis, des réserves indiennes de l'île de Cornwall ou de Saint-Régis réservées à l'usage de ladite bande Intimés;

et

Le Conseil canadien des relations du travail Intervenant.

N° du greffe: 16191.

1981: 26 et 30 novembre; 1982: 9 août.

Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey et Chouinard.

EN APPEL DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE

Relations de t...

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