Alliedsignal Inc. c. Dupont Canada Inc. (1999)

Date : 19990106

Dossier : A-317-98

CORAM :LE JUGE MARCEAU

LE JUGE STONE

LE JUGE STRAYER

ENTRE

ALLIED SIGNAL INC.,

appelante,

et

DUPONT CANADA INC.,

intimée.

Audience tenue à Ottawa (Ontario), les mardi et mercredi 5 et 6 janvier 1999.

Motifs du jugement rendu à l"audience à Ottawa (Ontario), le mercredi 6 janvier 1999.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STRAYER

Date : 19990106

Dossier : A-317-98

CORAM : LE JUGE MARCEAU

LE JUGE STONE

LE JUGE STRAYER

ENTRE

ALLIED SIGNAL INC.,

appelante,

et

DUPONT CANADA INC.,

intimée.

MOTIFS DU JUGEMENT

(rendu à l"audience à Ottawa (Ontario),

le 6 janvier 1999)

LE JUGE STRAYER

[1]Il s"agit d"un appel et d"un appel incident concernant le rapport du juge Darrel Heald, qui siégeait à titre d"arbitre dans une référence relative aux dommages-intérêts dus par l"intimée Dupont Canada Inc. (Dupont) par suite de la contrefaçon d"un brevet délivré à l"...

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