Alyea c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1999)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: IMM-6521-98

Parties: Alyea c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)

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Extrait

Alyea c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1999)

Date : 19990923

Dossier : IMM-6521-98

ENTRE :

KEVIN RICHARD ALYEA,

demandeur,

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

défendeur.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE CAMPBELL

[1] Cette demande de contrôle porte sur une décision du délégué du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration en date du 20 novembre 1998, dans laquelle il exprimait l'avis que le demandeur constitue un danger pour le public au Canada, en vertu du paragraphe 70(5) et du sous-alin&eacute...

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