Extrait
Regulations Amending the Regulations Establishing a List of Entities
ÉDITION SPÉCIALE Vol. 145, no 3 Gazette du Canada
Partie IIOTTAWA, LE MARDI 5 JUILLET 2011 EnregistrementDORS/2011-144 Le 5 juillet 2011CODE CRIMINELRèglement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités C.P. 2011-804 Le 4 juillet 2011Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la...Voir le contenu complet de ce document
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