Amiragova c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 64 (2008)

Cour Fédérale, (January 18, 2008)

Docket number: IMM-2564-07

Amiragova c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

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Amiragova c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 64 (2008)

Date: 20080118

Dossier: IMM-2564-07

Référence: 2008 CF 64

Ottawa (Ontario), le 18 janvier 2008

En présence de Monsieur le juge Simon Noël

ENTRE :

SEDA AMIRAGOVA

demanderesse et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire déposée en vertu de l'article 72 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 ( « LIPR » ) d'une décision datée du 3 mai 2007, rendue par trois commissaires suite à une audience de novo de la Section de la protection des réfugiés ( « SPR » ). Bien qu’elle accorde le statut de réfugi&ea...

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