Amiragova c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 64 (2008)
Cour Fédérale, (January 18, 2008)
Docket number: IMM-2564-07
Amiragova c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Linked as:Cour Fédérale, (January 18, 2008)
Docket number: IMM-2564-07
Amiragova c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
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Amiragova c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 64 (2008)
Date: 20080118
Dossier: IMM-2564-07Référence: 2008 CF 64Ottawa (Ontario), le 18 janvier 2008En présence de Monsieur le juge Simon NoëlENTRE :SEDA AMIRAGOVAdemanderesse etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire déposée en vertu de l'article 72 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 ( « LIPR » ) d'une décision datée du 3 mai 2007, rendue par trois commissaires suite à une audience de novo de la Section de la protection des réfugiés ( « SPR » ). Bien qu’elle accorde le statut de réfugi&ea...See the full content of this document
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