Gazette du Canada, December 26, 2007 (Nbr. 26)
Partie II - Règlements officiels - Gestion financière et statistique des premières nations (Loi)
Permanent Link:
http://ca.vlex.com/vid/annexe-statistique-premi-res-nations-37956887
Id. vLex: VLEX-37956887
Acceda a este documento
y pruebe vLex GRATIS durante 3 días
Annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations - Décret modifiant
Vol. 141, no 26 — Le 26 décembre 2007
Enregistrement DORS/2007-276 Le 6 décembre 2007LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONSDécret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nationsC.P. 2007-1874 Le 6 décembre 2007Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l'alinéa 2(3)a) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, ci-après. DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SURLA GESTIONFINANCIÈRE ET ST...Try vLex for FREE for 3 days
Access legal information from Canada including:
Try vLex without any commitment for 3 days and see why you need it.
3
days of Free Access
If you are already a vLex customer, Access Here