Apotex Inc. c. Canada, 2005 CAF 217 (2005)

Date : 20050609

Dossier : A-476-04

Référence : 2005 CAF 217

CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE NADON

LA JUGE SHARLOW

ENTRE :

APOTEX INC.

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

BRISTOL-MYERS SQUIBB CANADA INC. et

BRISTOL-MYERS SQUIBB COMPANY

intimées

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 28 avril 2005.

Jugement prononcé à Ottawa (Ontario), le 9 juin 2005.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN

LA JUGE SHARLOW

Date : 20050609

Dossier : A-476-04

Référence : 2005 CAF 217

CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE NADON

LA JUGE SHARLOW

ENTRE :

APOTEX INC.

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

BRISTOL-MYERS SQUIBB CANADA INC. et

BRISTOL-MYERS SQUIBB COMPANY

intimées

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE NADON

[1] Il s'agit de l'appel interjeté d'une décision du juge von Finckenstein de la Cour fédérale, 2004 CF 1220, en date du 7 septembre 2004, rejetant le recours de l'appelante contre une décision de la protonotaire Tabib. Dans sa décision en date du 24 juin 2004, la protonotaire avait enjoint à l'appelante de répondre aux questions qui lui étaient posées, en interrogatoire préalable, par les intimées Bristol-Myers Squibb Canada Inc. et Bristol-Myers Squibb Co. (collectivement dénommées BMS).

Contexte de l'affaire

[2] Le 26 mars 2002, l'appelante a déposé en Cour fédérale, à l'encontre de BMS, une déclaration réclamant des dommages-intérêts ou une comptabilisation des prof...

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