Cour d'appel fédérale, (November 27, 2007)
Docket number: A-130-07, T-2047-06
Apotex Inc. c. Gouverneur en Conseil
Permanent Link:
http://ca.vlex.com/vid/apotex-inc-c-gouverneur-conseil-38655390
Id. vLex: VLEX-38655390
Acceda a este documento
y pruebe vLex GRATIS durante 3 días
Apotex Inc. c. Gouverneur en Conseil, 2007 CAF 374 (2007)
Date :
20071127Dossier : A-130-07Référence : 2007 CAF 374CORAM : LE JUGE NOËLLE JUGE SEXTONLA JUGE TRUDELENTRE :APOTEX INC.appelanteetLE GOUVERNEUR EN CONSEIL, LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAintimésAudience tenue à Ottawa (Ontario), le 14 novembre 2007.Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 27 novembre 2007.MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTONY ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËLLA JUGE TRUDELDate : 20071127Dossier : A-130-07Référence : 2007 CAF 374CORAM : LE JUGE NOËLLE JUGE SEXTONLA JUGE TRUDELENTRE :APOTEX INC.appelanteetLE GOUVERNEUR EN CONSEIL, LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ etLE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAintimésMOTIFS DU JUGEMENTLE JUGE SEXTON[1] Il s’agit d’un appel interjeté par Apotex Inc. (Apotex) à l’encontre d’une ordonnance du juge Shore (juge des requêtes), qui a accueilli la requête des intimés visant à obtenir la radiation de l’avis de demande d’Apotex et rejeté l’instance au motif qu’Apotex n’avait pas la qualité pour introduire la demande de contrôle judiciaire.[2] Apotex demande à la Cour de se prononcer sur la validité d’une récente modification à l’article C...Try vLex for FREE for 3 days
Access legal information from Canada including:
Try vLex without any commitment for 3 days and see why you need it.
3
days of Free Access
If you are already a vLex customer, Access Here