Apotex Inc. c. Sanofi-Aventis Canada Inc., 2007 CAF 7 (2007)

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Apotex Inc. c. Sanofi-Aventis Canada Inc., 2007 CAF 7 (2007)

Date : 20070108

Dossier : A-1-07

Référence : 2007 CAF 7

EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE SHARLOW

ENTRE :

APOTEX INC.

appelante

et

SANOFI-AVENTIS CANADA INC.

intimée

et

LE MINISTRE DE LA SANTÉ

intimé

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 janvier 2007

Ordonnance rendue à Toronto (Ontario), le 8 janvier 2007

MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LA JUGE SHARLOW

Date : 20070108

Dossier : A-1-07

Référence : 2007 CAF 7

EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE SHARLOW

ENTRE :

APOTEX INC.

appelante

et

SANOFI-AVENTIS CANADA INC.

intimée

et

LE MINISTRE DE LA SANTÉ

intimé

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LA JUGE SHARLOW

[1] L’appelante, Apotex Inc., a interjeté appel d’une ordonnance interlocutoire de la Cour fédérale et sollicite maintenant la suspension de l’ordonnance interlocutoire jusqu’à ce qu'une décision ait été rendue sur l’appel.

[2] Je résume ci-après les faits qui sous-tendent la présente requête.

[3] Depuis 1994, l’intimée, Sanofi-Aventis, fabrique et vend un médicament appelé « Altace » pour le traitement de l’hypertension artérielle. L’ingrédient médicinal d’Altace est le ramipril.

[4] Au registre des brevets que tient le ministre en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) , DORS/93-133 (le Règlement sur les AC), de nombreux brevets sont énumér&ea...

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