Droits applicables aux armes à feu - Règlement modifiant le Règlement
Gazette du Canada, May 28, 2008 (Nbr. 145)
Partie II - Règlements officiels - Armes à feu (Loi)
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Droits applicables aux armes à feu - Règlement modifiant le Règlement
Vol. 142, no 11 — Le 28 mai 2008
EnregistrementDORS/2008-145 Le 8 mai 2008LOI SUR LES ARMES À FEURèglement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu C.P. 2008-842 Le 8 mai 2008Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu (voir référence a) ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modi...See the full content of this document
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