Aqeel c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 1498 (2006)

Date : 20061219

Dossier : IMM-1756-06

Référence : 2006 CF 1498

ENTRE :

IQBBAL AQEEL

Demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L’IMMIGRATION

Défendeur

MOTIFS DE JUGEMENT

Le juge Pinard

[1] Il s’agit ici d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision du 21 mars 2006 prise par un agent d’examen de risque avant renvoi (l’agent ERAR) refusant une demande de résidence permanente dans le territoire fondée sur des motifs d’ordre humanitaire, originalement soumise le 25 août 2003.

[2] Le demandeur, M. Aqeel Iqbal, est citoyen du Pakistan et a été admis au Canada en tant que visiteur le 21 septembre 2001 pour une période de six mois afin de visiter son frère habitant la région de Montréal.

[3] Le 12 octobre 2001, le demandeur a revendiqué le statut de réfugié et sa demande a été rejetée le 27 décembre 2002 pour les motifs qu’il n’était pas un réfugié au sens de la Convention, ni une personne à protéger selon les définitions données aux articles 96 et 97 respectivement de la Loi sur l’immigration et la pr...

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