Arcorp Investments Ltd. c. Canada, (2000)

Extrait

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Arcorp Investments Ltd. c. Canada, (2000)

Date : 20001110

Dossiers : T-2529-88 et T-2214-90

ENTRE :

ARCORP INVESTMENTS LTD.,

demanderesse,

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE,

défenderesse.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE LEMIEUX

INTRODUCTION

[1] Arcorp Investments Ltd. (Arcorp), société de placement et de gestion, interjette appel, en vertu du paragraphe 172(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), à l'encontre des nouvelles cotisations établies par le ministre du Revenu national (le ministre) pour les années d'imposition 1984, 1985 et 1986.

[2] Le ministre a reclassé comme revenu d'entreprise des sommes présentées comme gains en capital qui avaient été gagnées par Arcorp à l'occasion de la disposition de titres de son portefeuille au cours des années d'imposition 1984 et 1985. La nouvelle cotisation de 1986 touche une diminution de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes. Les parties conviennent que la validité de la nouvelle cotisation de 1986 est fonction de la qualification comme gains en capital ou comme revenu d'entreprise.

[3] Selon la position d'Arcorp en appel, les opérations sur titres exécutées au cours de ces années ont été correctement imputées au capital et n'avaient pas un caractère commercial. Selon la position du ministre, Arcorp faisait le commerce de valeurs mobilières.

[4] Cependant, Arcorp a une position de repli, prétendant qu'elle devrait avoir le bénéfice du choix à vie en faveur des gains en cap...

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