Argentine c. Mellino, [1987] 1 R.C.S. 536 (1987)
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Argentine c. Mellino, [1987] 1 R.C.S. 536 (1987)
Argentine c. Mellino, [1987] 1 R.C.S. 536
République d'Argentine Appelante c.Hector Mellino Intimérépertorié: argentine c. mellinoNo du greffe: 19272.1985: 19 décembre; 1987: 14 mai.Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest.en appel de la cour du banc de la reine de l'albertaAppel -- Cour suprême du Canada -- Compétence -- Extradition -- Rejet d'une demande d'extradition par un juge d'extradition -- Compétence de la Cour suprême du Canada pour entendre le pourvoi -- Loi sur la Cour suprême, S.R.C. 1970, chap. S-19, art. 2(1), 41.Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Application de la Charte -- Procès dans un délai raisonnable -- Extradition -- Retard de dix-sept mois entre la libération de l'intimé après la première audience d'extradition et le début de la seconde -- Retard non attribuable aux autorités canadiennes -- Applicabilité de l'art. 11b) de la Charte à une audience d'extradition -- Applicabilité de la Charte aux actes d'un pays étranger -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 11b), 32.Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Justice fondamentale -- Extradition -- Abus des procédures -- Retard de dix-sept mois entre la libération de l'intimé après la première audience d'extradition et le début de la seconde -- Retard non attribuable aux autorités canadiennes -- Ce retard constitue-t-il un abus des procédures et contrevient-il à l'art. 7 de la Charte? -- L'article 7 s'applique-t-il? -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 32.Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Tribunal compétent -- Un juge de cour supérieure, agissant à titre de juge d'extradition, est-il un tribunal compétent pour accorder des réparations en vertu de l'art. 24(1) de la Charte?Extradition -- Compétence des juges d'extradition -- Un juge d'extradition a-t-il compétence pour appliquer les réparations prévues dans la Charte ou pour examiner les moyens de défense qui pourraient être soulevés au procès?On reproche à l'intimé d'avoir tué sa femme chez eux en Argentine. Peu après son entrée au Canada, un mandat d'arrestation fut lancé en vertu de la Loi sur l'extradition et il a été arrêté le 30 novembre 1982. Il a été détenu jusqu'à l'audience d'extradition et a été mis en liberté le 1er février 1983 lorsque l'appelante n'a pas réussi à produire la documentation nécessaire dans les deux mois qui suivent l'arrestation, comme l'exige l'article XIV du traité d'extradition entre le Canada et l'Argentine. En juin 1984, l'appelante a présenté une seconde demande d'extradition et l'intimé a été arrêté de nouveau. Le 10 décembre 1984, au début de l'audience d'extradition, l'intimé a présenté une demande en vue d'obtenir une suspension des procédures pour deux motifs: (1) il y avait eu violation de l'al. 11b) de la Charte (procès dans un délai raisonnable); et (2) les procédures d'extradition étaient abusives. Le juge d'extradition a conclu qu'on avait porté atteinte au droit reconnu à l'intimé par l'al. 11b) et, en se fondant sur le par. 24(1) de la Charte, il a rejeté la demande d'extradition et a remis l'intimé en liberté. Le juge d'extradition a conclu qu'à défaut de toute explicatio...Voir le contenu complet de ce document
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