Argueles c. Canada (Ministre de la Ciotyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 1477 (2004)

Extract

---

Argueles c. Canada (Ministre de la Ciotyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 1477 (2004)

Date : 20041022

Dossier : IMM-8909-03

Référence : 2004 CF 1477

OTTAWA (ONTARIO), LE 22 OCTOBRE 2004

Présent : L'HONORABLE LUC MARTINEAU

ENTRE :

ÉMILIO GONZALEZ ARGUELES

Partie demanderesse

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

Partie défenderesse

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Le demandeur, Émilio Gonzalez Argueles, un citoyen cubain, présente devant cette Cour une demande de contrôle judiciaire à l'encontre de la mesure d'expulsion qui a été prise à son égard, le 29 octobre 2003, par le commissaire Michel Beauchamp de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Section de l'immigration (le tribunal).

[2] Le demandeur a obtenu le statut de résident permanent du Canada le 23 mars 1983. Le 3 avril 2003, suite à l'enregistrement d'un plaidoyer de culpabilité relativement à quatre chefs d'accusation portés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , L.C. 1996, ch. 19, le demandeur a été condamné à 80 mois d'emprisonnement. Il purge actuellement sa sentence dans un pénitencier.

[3] La Loi prévoit qu'un résident permanent ou un étranger qui se trouve au Canada est interdit de territoire pour grande criminalité dans le cas qui est notamment mentionné à l'alinéa 36(1) a ) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (la Loi) qui se lit comme suit : 36. (1) Emportent interdiction de territoire pour grande criminalité les faits suivants :

a ) être d&e...

See the full content of this document

If you are already a vLex customer, access here

---