Arsenault c. Canada (Minister of Transport), (1998)

Extrait

---

Arsenault c. Canada (Minister of Transport), (1998)

Date : 19980427

Dossier : T-2240-97

OTTAWA (Ontario), le 27 avril 1998.

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MacKAY

ENTRE :

W. MARK ARSENAULT, de la municipalité régionale d'Halifax, province de Nouvelle-Écosse,

requérant,

et

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

intimé,

et

JANET SHRIEVES, en sa qualité de directrice générale de l'aéroport international d'Halifax, municipalité régionale d'Halifax, en application de la Loi sur le ministère des Transports , L.R.C. (1985) et modifications, la Loi sur les transports , L.R.C. (1985) et modifications et le Règlement sur l'exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement , CRC 1979 et modifications ,

intimée...

Voir le contenu complet de ce document

---