Arulraj c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 529 (2006)

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Arulraj c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 529 (2006)

Date : 20060427

Dossier : IMM‑4137‑05

Référence : 2006 CF 529

Ottawa (Ontario), le 27 avril 2006

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BARNES

ENTRE :

RASALINGAM ARULRAJ

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] Le demandeur voudrait que soit annulée la décision d’une agente des visas qui a rejeté sa demande d’établissement au Canada fondée sur des considérations humanitaires.

Historique de la procédure et rappel des faits

[2] Le demandeur a sollicité depuis le Canada la résidence permanente au Canada en alléguant son statut de conjoint. Il a également sollicité le droit de s’établir ici en alléguant des considérations humanitaires. Ces deux demandes ont été rejetées par l’agente des visas dans une décision rendue le 23 juin 2005.

[3] Le demandeur a d’abord contesté la justesse de la décision qui rejetait son statut de conjoint, mais cette position fut abandonnée quand l’affaire a été plaidée devant moi. Le demandeur reconnaît maintenant qu&rsqu...

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