Assoc. Canadienne des Restaurateurs et des Services Alimentaires c. Canada (Commission Canadienne du Lait), 2001 CFPI 34 (2001)

Recueil des arrêts de la Cour fédérale

Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires c. Canada (Commission du lait) (1re inst.) [2001] 3 C.F. 20

Date : 20010207

Dossier : T-1916-99

Référence neutre : 2001 CFPI 34

ENTRE :

ASSOCIATION CANADIENNE DES RESTAURATEURS ET DES SERVICES ALIMENTAIRES

demanderesse

- et -

COMMISSION CANADIENNE DU LAIT

défenderesse

- et -

LE COMITÉ CANADIEN DE GESTION DES APPROVISIONNEMENTS DE LAIT, L'OFFICE DE MISE EN MARCHÉ DU LAIT DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD, LA RÉGIE DE MISE EN MARCHÉ DU LAIT DU NOUVEAU-BRUNSWICK, LA FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS DE LAIT DU QUÉBEC, LES PRODUCTEURS LAITIERS DE L'ONTARIO, LES PRODUCTEURS DE LAIT DU MANITOBA et LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC

intervenants

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE TREMBLAY-LAMER :

[1] L'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires (ACRSA) sollicite en l'espèce le contrôle judiciaire de la décision par laquelle le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL) a rejeté, le 30 septembre 1999, sa demande de permis de la classe 5a).

LES FAITS

1. La gestion des approvisionnements de lait au Canada

[2] Il y a deux catégories de lait produit au Canada : le lait de consommation et le lait de transformation. Le lait de consommation est transformé en lait servant à consommation courante et en crème. Le lait de transformation est transformé en produits laitiers, par exemple, du beurre, du fromage, des poudres de lait, de la crème glacée et du yogourt. La présente demande de contrôle judiciaire concerne le lait de transformation et, surtout, l'achat de fromage [1] .

[3] Les gouvernements fédéral et provinciaux ont compétence sur la gestion des approvisionnements de lait. En vertu des articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 , le pouvoir du gouvernement fédéral de réglementer l'industrie laitière se limite aux activités interprovinciales et international...

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