Association canadienne des radiodiffuseurs c. Canada, 2005 CF 1566 (2005)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: T-2277-03, T-276-04

Parties: Association canadienne des radiodiffuseurs c. Canada

Relié comme:

Extrait

Association canadienne des radiodiffuseurs c. Canada, 2005 CF 1566 (2005)

Date : 20051118

Dossier : T-2277-03

Référence : 2005 CF 1566

ENTRE :

ASSOCIATION CANADIENNE DES RADIODIFFUSEURS (l'Association demanderesse), GROUPE TVA INC., CTV TELEVISION INC., THE SPORTS NETWORK INC., 2953285 CANADA INC. (exerçant ses activités sous la dénomination sociale de Discovery Channel Canada), LE RÉSEAU DES SPORTS (RDS) INC., THE COMEDY NETWORK INC., 1163031 ONTARIO INC. (exerçant ses activités ...

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