Association des Crabiers Acadiens Inc. c. Canada (Procureur général), 2009 CAF 357 (2009)

Conférencier:LE JUGE EN CHEF BLAIS
Numéro de Registre:A-632-08
Parties:Association des Crabiers Acadiens Inc. c. Canada (Procureur général)
 
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Cour d'appel fédérale

CANADA

Federal Court of Appeal

Date : 20091204

Dossier : A-632-08

Référence : 2009 CAF 357

CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NOËL

ENTRE :

ASSOCIATION DES CRABIERS ACADIENS INC., une corporation dûment constituée en vertu des lois du Nouveau-Brunswick, JEAN-GILLES CHIASSON,

en son nom personnel et ès qualités de président de l’Association des crabiers acadiens inc., ASSOCIATION DES CRABIERS GASPÉSIENS INC., une association personnifiée immatriculée selon les lois du Québec, MARC COUTURE, en son nom personnel et ès qualités d’administrateur de l’Association des crabiers gaspésiens inc.,

ASSOCIATION DES CRABIERS DE LA BAIE, une association non personnifiée immatriculée selon les lois du Québec, DANIEL DESBOIS, en son nom personnel et ès qualités d’administrateur de l’Association des crabiers de la Baie, et

ROBERT F. HACHÉ

appelants et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

intimé

Audience tenue à Montréal ( Québec), le 17 novembre 2009.

Jugement rendu à Ottawa ( Ontario), le 4 décembre 2009.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF BLAIS

LE JUGE NOËL
Cour d'appel fédérale

CANADA

Federal Court of Appeal

Date : 20091204

Dossier : A-632-08

Référence : 2009 CAF 357

CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NOËL

ENTRE :

ASSOCIATION DES CRABIERS ACADIENS INC., une corporation dûment constituée en vertu des lois du Nouveau-Brunswick, JEAN-GILLES CHIASSON,

en son nom personnel et ès qualités de président de l’Association des crabiers acadiens inc., ASSOCIATION DES CRABIERS GASPÉSIENS INC., une association personnifiée immatriculée selon les lois du Québec, MARC COUTURE, en son nom personnel et ès qualités d’administrateur de l’Association des crabiers gaspésiens inc.,

ASSOCIATION DES CRABIERS DE LA BAIE, une association non personnifiée immatriculée selon les lois du Québec, DANIEL DESBOIS, en son nom personnel et ès qualités d’administrateur de l’Association des crabiers de la Baie, et

ROBERT F. HACHÉ

appelants et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

intimé

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE LÉTOURNEAU

[1] Pour faciliter l’accès aux motifs et leur compréhension, j’inclus une table des matières.

Table des matières

Para.

Les questions en litige et les motifs d’appel 2

La législation pertinente 11

L’historique des faits et des procédures 12

Le contexte, le but et les objectifs des paragraphes 18(3), 18.4(1) et 18.4(2) de la Loi 26

Analyse de la décision dont il est fait appel et des arguments des appelants 40 1. La demande de conversion en action 40 a) la nature de la contestation en cause 41 b) la nature de la décision attaquée 42 c) l’insuffisance de la preuve par affidavit 57 d) la nécessité de faciliter l’accès à la justice et d’éviter des frais et des délais inutiles 60 e) conclusion 64 2. La réunion des instances 65

Conclusion 66

Les questions en litige et les motifs d’appel

[2] Les appelants s’attaquent à une décision du juge Shore de la Cour fédérale (juge) ( Assoc. des crabiers acadiens inc. c. Canada (Procureur général) 2008 C.F. 1358). Par cette décision, le juge entérinait celle rendue par le protonotaire Morneau (protonotaire) : voir Assoc. des crabiers acadiens inc. c. Canada (Procureur général) , 2008 C.F. 519.

[3] Selon les critères jurisprudentiels établis, le protonotaire et le juge ont-ils eu tort de refuser la demande des appelants de convertir en action la demande de contrôle judiciaire qu’ils ont déposée à l’encontre d’un plan de gestion de la pêche au crabe des neiges adopté en 2007 par le ministre des Pêches et des Océans du Canada (ministre)?

[4] Dans la mesure où une conversion leur serait consentie, les appelants demandaient également au protonotaire et au juge une réunion de leur action avec l’action en dommages-intérêts intentée dans le dossier de la Cour fédérale portant numéro T-1271-07 : Anglehart et al. c. Procureur général du Canada .

[5] Bien qu’au terme de la conclusion à laquelle ils en sont venus ils n’aient pas eu à se prononcer sur cette deuxième question, le protonotaire et le juge l’ont fait en obiter . Ils auraient rejeté la demande de réunion des deux instances, si conversion il y avait eue.

[6] À l’encontre de la décision du juge, les appelants ont soulevé plusieurs motifs d’appel que je vais résumer sans pour autant qu’il me soit nécessaire de tous les analyser. Même si certains des reproches adressés aux motifs de la décision du juge peuvent s’avérer bien fondés, je crois que ce dernier et le protonotaire en sont arrivés à la bonne conclusion pour les raisons que j’énoncerai plus loin. Mais auparavant les motifs d’appel.

[7] En premier lieu, les appelants soumettent que le juge a appliqué la mauvaise norme de contrôle à la décision rendue par le protonotaire. Selon eux, la décision du protonotaire portait sur une question d’une incidence déterminante sur le litige. Or disent-ils, le juge en est erronément venu à la conclusion contraire en exigeant plutôt que la question en soit une susceptible de mettre un terme au litige. Ce faisant, il a dénaturé le test développé par la jurisprudence.

[8] Deuxièmement, les appelants reprochent au juge d’avoir confondu les finalités d’une demande de conversion en vertu du paragraphe 18.4(2) de la Loi sur les cours fédérales , L.R. 1985, ch. F-7 (Loi) et d’une demande de communication de documents en vertu de la règle 317 des Règles des cours fédérales , DORS/98-106 (règles). Cette confusion, ajoutent-ils, a fait en sorte que le juge a opposé une fin de non-recevoir à leurs arguments quant à la nécessité pour eux d’obtenir de l’information additionnelle et, partant, de procéder par action plutôt que par le truchement d’un contrôle judiciaire.

[9] Troisièmement, les appelants s’en prennent à l’analyse qui fut faite de leur demande de conversion. À cet égard, l’allégation d’erreur est double. Les appelants soutiennent que les deux instances qui ont adjugé sur la demande de conversion ont mal interprété la jurisprudence relative à une telle demande, ce qui les a conduites à une mauvaise application de certains des critères d’analyse développés par notre Cour. Elles auraient également omis de considérer certains autres critères pertinents qui, eussent-ils été pris en compte, les auraient amenées à l’octroi de la demande de conversion plutôt qu’à son rejet.

[10] Enfin, en ce qui a trait à la réunion des actions en dommages-intérêts, les appelants font à nouveau reproche au juge d’avoir omis de considérer tous les facteurs d’analyse qu’il a énumérés et de s’être mépris sur certains de ceux qu’il a analysés.

La législation pertinente

[11] Je m’empresse de reproduire la législation pertinente en l’espèce, soit l’article 18.4 de la Loi ainsi que les règles 105, 317 et 318 :
18.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Cour fédérale statue à bref délai et selon une procédure sommaire sur les demandes et les renvois qui lui sont présentés...

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