Association des crevettiers acadiens du golfe inc. c. Canada (Procureur général), 2009 CAF 229 (2009)

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Association des crevettiers acadiens du golfe inc. c. Canada (Procureur général), 2009 CAF 229 (2009)

Date : 20090709

Dossier : 09-A-20

Référence : 2009 CAF 229

Présente : LA JUGE DESJARDINS

ENTRE :

ASSOCIATION DES CREVETTIERS ACADIENS DU

GOLFE INC. , corporation dûment constituée en vertu des lois du Nouveau-Brunswick, MICHEL LÉGÈRE , en son nom personnel et ès qualité de représentant de l’Association des crevettiers acadiens du Golfe inc., ASSOCIATION DES

PÊCHEURS DE CREVETTES DE MATANE INC. ,

une corporation dûment constituée en vertu des lois du Québec,

PIERRE CANTIN , en son nom personnel et ès qualité de représentant de l’Association des Pêcheurs de crevettes de Matane inc., et ONEIL BOND

appelants et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

intimé

Requête écrite décidée sans comparution des parties.

Ordonnance rendue à Ottawa ( Ontario), le 9 juillet 2009.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LA JUGE DESJARDINS

Date : 20090709

Dossier : 09-A-20

Référence : 2009 CAF 229

Présente : LA JUGE DESJARDINS

ENTRE :

ASSOCIATION DES CREVETTIERS ACADIENS DU

GOLFE INC. , corporation dûment constituée en vertu des lois du Nouveau-Brunswick, MICHEL LÉGÈRE , en son nom personnel et ès qualité de représen...

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