Assurance-emploi - Règlement modifiant le Règlement
Gazette du Canada num. 22, 22 octobre 2003 › Partie II - Règlements officiels › Assurance-emploi (Loi)
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Assurance-emploi - Règlement modifiant le Règlement
Vol. 137, no 22 Le 22 octobre 2003
EnregistrementDORS/2003-336 3 octobre 2003LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOIRèglement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploiRÉSOLUTIONEn vertu de l'alinéa 54x) de la Loi sur l'assurance-emploi , la Commission de l'assurance-emploi du Canda prend le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après.Le 18 septembre 2003C.P. 2003-1506 3 octobre 2003Sur recommandation de la ministre du Développement des ressources humaines et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 54x) de la Loi sur l'assurance-emploi , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement modifiant...Voir le contenu complet de ce document
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