Astrazeneca Canada Inc. c. Canada (Ministre de la santé), 2005 CF 646 (2005)

Extrait

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Astrazeneca Canada Inc. c. Canada (Ministre de la santé), 2005 CF 646 (2005)

Date : 20050509

Dossier : T-1997-01

Référence : 2005 CF 646

ENTRE :

ASTRAZENECA CANADA INC.

demanderesse et

SANTÉ CANADA, LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeurs

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE PHELAN

INTRODUCTION

[1] AstraZeneca demande le contrôle jugdiciaire de la décision du ministre de divulguer, suite à une demande d'accès à l'information, certains renseignements liés à une présentation supplémentaire de drogue nouvelle (PSND) relative à des comprimés de LOSEC MUPS (magnésium d'oméprazole).

[2] La présente cause a été plaidée en même temps que les causes [2005] CF 645 (T-1633-01) et [2005] CF 647 (T-754-02). Les mêmes questions de base ont été débattues et tranchées dans les motifs de la décision rendue dans la cause [2005] CF 645.

[3] Les questions de base soulev&eacut...

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