Canada (Attorney General) c. Ford Credit Canada Ltd., 2007 FCA 225 (2007)
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Canada (Attorney General) c. Ford Credit Canada Ltd., 2007 FCA 225 (2007)
Date : 20070611
Dossier : A-410-06Référence : 2007 CAF 225CORAM : LE JUGE DÉCARYLE JUGE EVANSLE JUGE RYERENTRE :PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAappelantetCRÉDIT FORD DU CANADA LTÉEintiméeAudience tenue à Ottawa ( Ontario), le 15 mai 2007.Jugement rendu à Ottawa ( Ontario), le 11 juin 2007.MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE RYERY ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARYLE JUGE EVANSDate : 20070611Dossier : A-410-06Référence : 2007 CAF 225CORAM : LE JUGE DÉCARYLE JUGE EVANSLE JUGE RYERENTRE :PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAappelantetCRÉDIT FORD DU CANADA LTÉEintiméeMOTIFS DU JUGEMENTLE JUGE RYER[1] Il s’agit d’un appel interjeté à l’égard de la décision du juge en chef Bowman de la Cour canadienne de l’impôt (2006 CCI 441), qui a accueilli l’appel par lequel Crédit Ford du Canada Ltée (Crédit Ford) contestait les nouvelles cotisations d’impôt sur le capital pour ses années d’imposition 2001, 2002 et 2003 établies en application de la partie I.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu , L.R.C. 1985, ch. 1 (5 e suppl.) (la LIR). À moins d’indication contraire, toutes les dispositions législatives mentionnées dans les présents motifs renvoient à la LIR pour les années d’imposition considérées.[2] Le juge en chef Bowman a ordonné au ministre du Revenu national (le ministre) d’établir une nouvelle cotisation à l’endroit de Crédit...Voir le contenu complet de ce document
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