Canada (Attorney General) c. National Bank of Canada, 2003 FCA 242 (2003)
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Canada (Attorney General) c. National Bank of Canada, 2003 FCA 242 (2003)
Date : 20020529
Dossier : A-175-02Référence : 2003 CAF 242CORAM : LE JUGE DESJARDINSLE JUGE LÉTOURNEAULE JUGE NOËLENTRE :PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADAdemandeuretBANQUE NATIONALE DU CANADAdéfenderesseAudience tenue à Montréal (Québec), le 29 mai 2003.Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 29 mai 2003.MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAUDate : 20020529Dossier : A-175-02Référence : 2003 CAF 242CORAM : LE JUGE DESJARDINSLE JUGE L&Eacu...Voir le contenu complet de ce document
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