Proclamation donnant force de loi au d?cret de repr?sentation ?lectorale ? compter de la premi?re dissolution du Parlement post?rieure au 1er mai 2014

 
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Gazette du Canada

Partie Ⅱ

OTTAWA, LE SAMEDI 5 OCTOBRE 2013

Enregistrement TR/2013-102 Le 5 octobre 2013

LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 1er mai 2014 La suppléante du gouverneur général PATRICIA JATON

[S.L.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Le sous-procureur général WILLIAM PENTNEY

PROCLAMATION Attendu que, le 26 septembre 2013, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a reçu du directeur général des élections un décret de représentation électorale, lequel figure en annexe;

Attendu que l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales prévoit que, dans les cinq jours qui suivent la date de la réception par le ministre du décret de représentation électorale, le gouverneur en conseil lui donne, par proclamation, force de loi, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après la date de la proclamation,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada et en vertu du décret C.P. 2013-963 du 27 septembre 2013, Nous, par Notre présente proclamation, donnons force de loi au décret de représentation électorale, lequel figure en annexe, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après la date de Notre présente proclamation.

DE CE QUI PRÉCÈDE, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. TÉMOIN : PATRICIA JATON, suppléante de Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.

À OTTAWA, ce premier jour d’octobre de l’an de grâce deux mille treize, soixante-deuxième de Notre règne.

Par ordre, Le sous-registraire général du Canada JOHN KNUBLEY

ANNEXE LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES DÉCRET DE REPRÉSENTATION ÉLECTORALE Préparé et transmis au Ministre, en conformité de l’article 24 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (chapitre E-3 des Lois révisées du Canada (1985)), modifiée

Sept députés à la Chambre des communes doivent être élus pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador, quatre pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard, onze pour la province de la Nouvelle-Écosse, dix pour la province du Nouveau-Brunswick, soixante-dix-huit pour la province de Québec, cent vingt et un pour la province de l’Ontario, quatorze pour la province du Manitoba, quatorze pour la province de la Saskatchewan, trente-quatre pour la province de l’Alberta et quarante-deux pour la province de la ColombieBritannique.

TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR La commission recommande que les sept (7) circonscriptions électorales de la province de Terre-Neuve-et-Labrador soient décrites et nommées comme suit :

Dans les descriptions suivantes :

a) toute mention de « chemin », « rue », « colline », « anse », « route », « autoroute », « rivière », « ruisseau », « lac », « havre », « baie », « étang » ou « chenal » fait référence à leur ligne médiane, à moins d’avis contraire; b) partout où il est fait usage d’un mot ou d’une expression pour désigner une division territoriale, ce mot ou cette expression indique la division territoriale telle qu’elle existait ou était délimitée le premier jour de janvier 2011; c) la traduction du terme « rue » suit les normes du Conseil du Trésor. La traduction de toutes autres désignations de voie publique est basée sur des expressions fréquemment employées mais n’est pas reconnue de façon officielle; d) toutes les coordonnées renvoient au Système de référence nord-américain de 1983 (NAD 83). Le chiffre de population de chaque circonscription est tiré du recensement décennal de 2011.

1. AVALON (Population : 81 540)

Toute cette région comprenant la partie de la péninsule Avalon sur l’île de Terre-Neuve située au sud d’une ligne décrite comme suit : commençant à un point situé dans le chenal Eastern à 47°25’49” de latitude N et 54°03’34” de longitude O; de là vers l’est en ligne droite jusqu’à un point dans ledit chenal à 47°26’11” de latitude N et 53°57’51” de longitude O; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point dans la baie Long Harbour à 47°24’13” de latitude N et 53°55’10” de longitude O; de là vers l’est en ligne droite jusqu’à la limite sud-ouest de la ville de Long Harbour-Mount Arlington Heights à la hauteur de la rivière Rattling Brook; de là généralement vers l’ouest, généralement vers le nord-est, généralement vers le sud-est et généralement vers le sud-ouest suivant les limites ouest, sud, nord et est de ladite ville jusqu’à un point à environ à 47°26’32” de latitude N et 53°44’50” de longitude O (sur la rive sud-ouest de l’étang Warrens); de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point à 47°24’44” de latitude N et 53°43’54” de longitude O; de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud-ouest de la limite de la ville de Whitbourne; de là généralement vers l’est et vers le nord suivant ladite limite jusqu’à l’extrémité la plus au nord-est de ladite ville; de là vers le nord-est en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud-ouest de la limite de la ville de Spaniard’s Bay; de là généralement vers le nord suivant la limite ouest de ladite ville jusqu’à l’extrémité la plus au nord-ouest de la limite de ladite ville; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à un point situé dans le lac Hound Pond à 47°46’36” de latitude N et 53°22’23” de longitude O; de là vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé dans le lac Broad Cove Gull Pond à 47°49’47” de latitude N et 53°12’51” de longitude O; de là vers le sud en ligne droite jusqu’à un point à la limite ouest de la ville de Salmon Cove, situé à environ 47°46’51” de latitude N et 53°11’48” de longitude O; de là généralement vers le sud, le nord-est et le nord-ouest suivant les limites ouest, sud et est de ladite ville jusqu’à un point à environ 47°47’21” de latitude N et 53°08’40” de longitude O; de là vers l’est en ligne droite jusqu’à un point situé dans la baie Conception à 47°46’33” de latitude N et 52°59’22” de longitude O; de là généralement vers le sud suivant la baie Conception jusqu’à un point à 47°35’58” de latitude N et 53°06’22” de longitude O; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé dans la baie Conception à 47°32’07” de latitude N et 53°02’09” de longitude O; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à la limite nord-ouest de la ville de Conception Bay South à l’embouchure du port Long Pond; de là vers le nord-est suivant la limite nord-ouest de ladite ville jusqu’à la limite nord-ouest de la ville de Paradise; de là vers le nord-est suivant la limite de ladite ville jusqu’à la limite nord de ladite ville; de là généralement vers le sud-est suivant ladite limite jusqu’à la promenade Camrose; de là vers le sud suivant ladite promenade jusqu’au chemin Paradise; de là généralement vers le sud-est suivant ledit chemin jusqu’au chemin Topsail; de là généralement vers l’est suivant ledit chemin jusqu’à la limite sud-est de la ville de Paradise; de là vers le sud et vers l’ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite est de la ville Conception Bay South; de là généralement vers le sud et vers l’ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite sud de la ville de St. John’s; de là généralement vers le sud-est suivant ladite limite jusqu’à l’extrémité la plus au nord-ouest de la ville de Bay Bulls; de là généralement vers le sud suivant la limite ouest de ladite ville jusqu’à l’extrémité la plus au nord-ouest de la ville de Witless Bay; de là vers le sud et généralement vers l’est suivant les limites ouest et sud de ladite ville jusqu’à la limite...

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