Entertainment Software Association c. Soci, Entertainment Software Association c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, 2012 CSC 34, 2012 CSC 34 (2012)

Numéro de Registre:33921
 
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COUR SUPRêME DU CANADA

Référence : Entertainment Software Association c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique,

2012 CSC 34

Date : 20120712

Dossier : 33921

Entre :

Entertainment Software Association et Association canadienne du logiciel de divertissement

Appelantes et

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Intimée

- et -

CMRRA-SODRAC Inc., Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko et Cineplex Divertissement LP

Intervenantes

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis

Motifs de jugement conjoints :

(par. 1 à 44)

Motifs dissidents :

(par. 45 à 128)

Les juges Abella et Moldaver (avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Deschamps et Karakatsanis)

Le juge Rothstein (avec l'accord des juges LeBel, Fish et Cromwell)

Note : Ce document fera l'objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

entertainment software association c. socan

Entertainment Software Association et

Association canadienne du logiciel de divertissement Appelantes c.

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Intimée et

CMRRA-SODRAC Inc., Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko et

Cineplex Divertissement LP Intervenantes

Répertorié : Entertainment Software Association c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

2012 CSC 34

No du greffe : 33921.

2011 : 6 décembre; 2012 : 12 juillet.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis.

en appel de la cour d'appel fédérale

Propriété intellectuelle - Droit d'auteur - Droit de communiquer une oeuvre au public par télécommunication - Homologation d'un tarif par la Commission du droit d'auteur relativement au droit de communication d'une oeuvre musicale protégée contenue dans un jeu vidéo vendu par téléchargement Internet - La transmission d'une oeuvre musicale contenue dans un jeu vidéo par téléchargement Internet constitue-t-elle une communication au public ? - Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42, art. 3(1)f).

Les appelantes, ESA, représentent une coalition d'éditeurs et de distributeurs de jeux vidéo qui permettent à leurs clients de télécharger des jeux vidéo sur Internet. La copie téléchargée est identique à l'exemplaire acheté en magasin ou expédié par la poste. Les jeux vidéo renferment des œuvres musicales protégées par le droit d'auteur. Les redevances de reproduction de l'œuvre musicale sont négociées avant la vente au public du jeu qui la renferme. L'intimée, la SOCAN, qui gère le droit de « communiquer » une œuvre musicale pour le compte du titulaire du droit d'auteur, a demandé à la Commission du droit d'auteur d'homologuer un tarif applicable au téléchargement Internet d'œuvres musicales. La Commission du droit d'auteur a conclu que télécharger un fichier contenant une œuvre musicale équivaut à communiquer celle-ci au public par télécommunication pour l'application de l'al. 3(1)f) de la Loi et donne droit aux membres de la SOCAN à une rémunération selon le tarif homologué. Saisie d'une demande de contrôle judiciaire, la Cour d'appel fédérale a confirmé la décision de la Commission.

Arrêt (les juges LeBel, Fish, Rothstein et Cromwell sont dissidents) : Le pourvoi est accueilli.

La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Abella, Moldaver et Karakatsanis : La conclusion de la Commission du droit d'auteur selon laquelle livrer par Internet une copie permanente d'un jeu vidéo qui renferme une œuvre musicale équivaut à « communiquer » cette œuvre pour l'application de l'al. 3(1)f) de la Loi sur le droit d'auteur doit être annulée.

La conclusion de la Commission voulant qu'un tarif distinct s'applique au téléchargement pour la « communication » d'une œuvre musicale va à l'encontre du principe de la neutralité technologique, à savoir que la Loi s'applique uniformément aux supports traditionnels et aux supports plus avancés sur le plan technologique. Dans les faits, il n'y a aucune différence entre acheter un exemplaire durable de l'œuvre en magasin, recevoir un exemplaire par la poste ou télécharger une copie identique dans Internet. ESA a déjà versé aux titulaires du droit d'auteur des redevances pour la reproduction de l'œuvre dans le jeu vidéo. Sauf intention contraire avérée du législateur, nous interprétons la Loi de manière à ne pas créer un palier supplémentaire de protection et d'exigibilité de redevances qui soit uniquement fondé sur le mode de livraison de l'œuvre à l'utilisateur. Toute autre interprétation imposerait en fait un coût injustifié pour l'utilisation de technologies Internet à l'efficacité accrue. Internet doit être considéré comme un taxi technologique assurant la livraison d'une copie durable de la même œuvre à l'utilisateur. L'équilibre que commande traditionnellement l'application du droit d'auteur entre, d'une part, la promotion, dans l'intérêt du public, de la création et de la diffusion des œuvres et, d'autre part, l'obtention d'une juste récompense pour le créateur, doit être préservé dans le monde numérique.

Le verbe « communiquer » employé à l'al. 3(1)f) n'est pas défini dans la Loi, mais l'historique législatif confirme que le droit de « communiquer » a toujours été lié à celui d'exécuter ou de représenter une œuvre, et non au droit de créer une copie permanente de l'œuvre. La modification apportée à la Loi en 1988 (substituant à l'expression « au moyen de la radiophonie » les mots « par télécommunication ») n'atteste pas l'intention du législateur de supprimer, à l'al. 3(1)f), toute mention des activités traditionnelles d'exécution ou de représentation, ou encore, de radiodiffusion, non plus que celle d'étendre la portée du droit de communication de manière à englober des technologies de transmission de données, tel le téléchargement, qui permettent à l'utilisateur de conserver une copie permanente de l'œuvre. En fait, on ne doit voir dans le remplacement de « radiophonie » par « télécommunication » que l'élargissement des modes de communication d'une œuvre, de sorte qu'aux ondes radio s'ajoutent la câblodistribution ainsi que les nouvelles technologies qui verront le jour. Lorsqu'il a substitué le mot « télécommunication » en 1988, le législateur n'avait pas l'intention de changer la nature fondamentale du droit de communication, lequel se rapportait depuis plus de 50 ans aux activités d'exécution ou de représentation.

L'effet du recours à la définition lexicographique du verbe « communiquer » est de faire abstraction du long historique législatif qui relie fermement ce terme aux activités d'exécution ou de représentation. Le verbe « communiquer » employé à l'al. 3(1)f) ne doit pas être transformé par la présence du mot « télécommunication » de telle sorte qu'il englobe des activités apparentées à la reproduction. Une telle mutation équivaudrait à l'abandon de la distinction traditionnelle établie dans la Loi entre droit d'exécution ou de représentation et droit de reproduction.

Les juges LeBel, Fish, Rothstein et Cromwell (dissidents) : L'auteur d'une œuvre téléchargée sur Internet a droit à des redevances à la fois pour la communication et pour la reproduction. Le droit d'auteur tire son origine de la loi et il est constitué d'un ensemble de droits légaux distincts. Même si la neutralité technologique est souhaitable en matière de droit d'auteur, la Loi ne doit pas être interprétée de manière à dépouiller ces droits de leur objet distinct. Le droit de reproduction demeure applicable à l'exemplaire obtenu par téléchargement même si celui-ci est numérique, et le droit de communication s'applique toujours aux communications numériques même si elles peuvent différer des technologies de diffusion traditionnelles.

Suivant les règles générales d'interprétation législative, il faut lire les termes d'une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s'harmonise avec l'esprit de la loi, l'objet de la loi et l'intention du législateur. Le mot « communiquer » n'est pas défini dans la Loi. Le législateur est présumé employer les mots dans leur sens ordinaire. Suivant les définitions lexicographiques, il y a chevauchement sémantique entre les verbes « communiquer » et « transmettre ». Aucun élément du contexte dans lequel ces termes sont employés dans la Loi ne permet de conclure que « communiquer » n'a pas le même sens que « transmettre » ou qu'il ne s'entend que de la transmission d'une information sous une forme perceptible par l'être humain pour écoute ou visualisation immédiates.

Le droit de communication prévu à l'al. 3(1) f) de la Loi est autonome et distinct du droit d'exécution ou de représentation énoncé dans la partie introductive de l'article. Les droits énumérés aux al. 3(1)a) à i) s'ajoutent au droit de produire ou de reproduire l'œuvre, de la représenter ou de l'exécuter ou encore, de la publier. L'historique législatif de l'al. 3(1)f) ne ramène pas non plus le droit de communiquer à une simple variante du droit d'exécution ou de représentation. Même s'il a déjà existé un lien historique entre le droit d'exécution et de représentation en public et le droit de communication au public, la loi a évolué. La disposition emploie le terme « télécommunication » et ne fait plus mention de la diffusion traditionnelle, de sorte qu'elle peut s'appliquer aux nouvelles technologies. Le...

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