Avantages liés aux dépenses de fonctionnement d'une automobile (TPS) - Règlement

Gazette du Canada num. 9, 28 avril 1999 › Partie II - Règlements officiels › Taxe d'accise (Loi)

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Extrait

Avantages liés aux dépenses de fonctionnement d'une automobile (TPS) - Règlement

Vol. 133, No 9 28 avril 1999

Enregistrement DORS/99-176 15 avril 1999

LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d'une automobile (TPS)C.P. 1999-626 15 avril 1999

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 173(1) et de l'article 277 de la Loi sur la taxe d'accise, Son Excellence le Gouverneur général...

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