Décret fixant au 20 avril 2007 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Gazette du Canada num. 9, 2 mai 2007Partie II - Règlements officiels › Modifiant la législation régissant les institutions financières et comptant des mesures connexes et corrélatives (Loi)

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Décret fixant au 20 avril 2007 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Vol. 141, no 9 — Le 2 mai 2007

EnregistrementTR/2007-49 Le 2 mai 2007

LOI MODIFIANT LA LÉGISLATION RÉGISSANT LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET COMPORTANT DES MESUR...

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