Extrait
Ayodelle c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1997)
Date : 1997.12.30
IMM-4812-96OTTAWA (ONTARIO), LE MARDI 30 DÉCEMBRE 1997EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE GIBSONE n t r e :ABIODUN AYODELE,requérant,etMINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,intimé.ORDONNANCELa présente de demande de contrôle judiciaire est rejetée.FREDERICK E. GIBSON Juge Traduction certifiée conformeC. Delon, LL.L.Date : 1997.12.30IMM-4812-96E n t r e :ABIODUN AYODELE,requérant,etMINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,intimé.MOTIFS DE L'ORDONNANCELE JUGE GIBSON[1] Les présents motifs font suite à une demande de contrôle judiciaire d'une décision par laquelle la Section du statut de réfugié (la SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a conclu que le requérant n'&eacu...Voir le contenu complet de ce document
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