A.B. c. Bragg Communications Inc. , 2012 CSC 46, A.B. c. Bragg Communications Inc., 2012 CSC 46, 2012 CSC 46 (2012)

Numéro de Registre:34240
 
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COUR SUPRêME DU CANADA

Référence : A.B. c. Bragg Communications Inc., 2012 CSC 46

Date : 20120927

Dossier : 34240

Entre :

A.B. représentée par son tuteur à l'instance, C.D.

Appelante et

Bragg Communications Incorporated, une personne morale, Halifax Herald Limited, une personne morale

Intimées

- et -

BullyingCanada Inc., Association des libertés civiles de la

Colombie-Britannique, Jeunesse J'écoute, Association canadienne des libertés civiles, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Journaux canadiens, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Association canadienne des journalistes, Professional Writers Association of Canada, Book and Periodical Council, Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko, Comité

Unicef Canada, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario et Au-delà des frontières inc.

Intervenants

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein et Karakatsanis

Motifs de jugement :

(par. 1 à 31)

La juge Abella (avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Deschamps, Fish, Rothstein et Karakatsanis)

Note : Ce document fera l'objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

a.b. c. bragg communications inc.

A.B., représentée par son tuteur à l'instance, C.D. Appelante c.

Bragg Communications Incorporated, une personne morale,

et Halifax Herald Limited, une personne morale Intimées et

BullyingCanada Inc., Association des libertés civiles de la

Colombie-Britannique, Jeunesse J'écoute, Association canadienne des libertés civiles, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Journaux canadiens, Ad IDEM/

Canadian Media Lawyers Association, Association canadienne des journalistes, Professional Writers Association of Canada,

Book and Periodical Council, Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko, Comité

Unicef Canada, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario et Au-delà des frontières Intervenants

Répertorié : A.B. c. Bragg Communications Inc.

2012 CSC 46

No du greffe : 34240.

2012 : 10 mai; 2012 : 27 septembre.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein et Karakatsanis.

en appel de la cour d'appel de la nouvelle-écosse

Tribunaux - Principe de la publicité des débats judiciaires - Ordonnances de non-publication - Enfants - Demande d'une victime de cyberintimidation à caractère sexuel âgée de 15 ans en vue d'obtenir une ordonnance obligeant un fournisseur de services Internet à divulguer l'identité de la personne ou des personnes qui ont utilisé une adresse IP pour publier un faux profil Facebook censément diffamatoire - Demande de la victime en vue de procéder de façon anonyme et d'obtenir une ordonnance de non-publication du contenu du faux profil - La victime doit-elle faire la preuve d'un préjudice particulier, ou la Cour peut-elle conclure à l'existence d'un préjudice objectivement discernable?

Une adolescente de 15 ans a découvert que quelqu'un avait affiché sur Facebook un faux profil en utilisant sa photographie, une version légèrement modifiée de son nom et d'autres détails qui l'identifiaient. À la photographie s'ajoutaient des commentaires désobligeants sur l'apparence physique de l'adolescente ainsi que des allusions sexuellement explicites. Représentée par son père en qualité de tuteur, l'adolescente a demandé une ordonnance obligeant le fournisseur de services Internet à divulguer l'identité de la personne ou des personnes qui ont utilisé l'adresse IP pour publier le profil de sorte qu'elle puisse identifier les défendeurs potentiels en vue d'une action en diffamation. Dans le cadre de sa demande, elle a sollicité la permission de chercher de façon anonyme l'identité de l'auteur du profil ainsi qu'une ordonnance de non-publication visant le contenu du profil. Deux représentants des médias ont contesté la demande visant le respect de l'anonymat et la non-publication. La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a ordonné au fournisseur de services Internet de communiquer les renseignements au sujet de l'auteur du profil mais a rejeté la demande relative au respect de l'anonymat et à la non-publication en raison de l'insuffisance de la preuve d'un préjudice particulier causé à l'adolescente. Le juge a sursis à l'exécution de cette partie de l'ordonnance obligeant le fournisseur de services Internet à divulguer l'identité de l'auteur jusqu'à ce que l'adolescente obtienne en appel l'autorisation de procéder de façon anonyme ou qu'elle dépose un projet d'ordonnance en utilisant son propre nom et celui de son père. La Cour d'appel a confirmé la décision pour le motif principal que l'adolescente ne s'était pas acquittée du fardeau de démontrer l'existence d'un préjudice justifiant la restriction de l'accès des médias.

Arrêt : Le pourvoi est accueilli en partie.

La jurisprudence a reconnu avec ténacité l'importance cruciale du principe de la publicité des débats judiciaires et de la liberté de la presse. En l'espèce toutefois, la protection de la vie privée et la protection des enfants contre la cyberintimidation constituent des intérêts qui justifient la restriction de l'accès des médias.

La reconnaissance de la vulnérabilité inhérente des enfants demeure profondément enracinée en droit canadien et elle se manifeste par la protection des droits au respect de la vie privée des jeunes. Cette protection est fondée sur l'âge et non sur la sensibilité de l'enfant en particulier. Dans le cadre d'une demande relative à la cyberintimidation, un enfant n'a pas à démontrer qu'il se conforme à ce paradigme juridique. Le droit attribue la vulnérabilité accrue en fonction de l'âge et non du tempérament.

Bien que la preuve des conséquences préjudiciables directes que subirait un demandeur soit pertinente, les tribunaux peuvent aussi conclure à l'existence d'un préjudice objectivement discernable. Il est logique d'inférer que la cyberintimidation peut causer un préjudice aux enfants compte tenu de la toxicité psychologique de ce phénomène. Puisque les enfants ont le droit de se protéger contre l'intimidation, qu'elle se manifeste sur l'Internet ou sous d'autres formes, ils subissent - tout comme l'administration de la justice - un préjudice inévitable s'ils refusent de prendre des mesures de protection en raison du risque de préjudice supplémentaire découlant de la divulgation publique. Comme le bon sens et la preuve montrent que les jeunes victimes de harcèlement à caractère sexuel sont particulièrement vulnérables au préjudice de la revictimisation consécutive à la publication, et puisqu'en l'absence de la protection conférée par l'anonymat, la plupart des enfants ne pourront pas se prévaloir du droit à la protection, il y a lieu d'autoriser l'adolescente à procéder de façon anonyme à la recherche de l'identité de l'auteur de la cyberintimidation.

Dans l'arrêt Canadian Newspapers Co. c. Canada (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 122, la Cour a jugé que l'interdiction de la divulgation de l'identité du plaignant ne causait à la liberté de la presse qu'un préjudice minime. Par conséquent, le préjudice grave découlant du refus de protéger par l'anonymat les jeunes victimes de la cyberintimidation l'emporte sur ce préjudice minime. Mais dès lors que l'identité de l'adolescente est protégée par son droit de procéder...

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