Badhan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 1050 (2004)

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Badhan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 1050 (2004)

Date : 20040730

Dossier : IMM-736-03

Référence : 2004 CF 1050

Ottawa (Ontario), le 30 juillet 2004

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LUC MARTINEAU

ENTRE :

INDERJIT BADHAN

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire qui vise la décision par laquelle la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a rejeté, en date du 21 janvier 2003, un appel présenté suivant l'alinéa 70(1) b ) de la Loi sur l'immigration , L.R.C. 1985, ch. I-2 (la Loi), parce qu'elle a conclu que le demandeur n'avait ...

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