Bains c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1998)

Extrait

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Bains c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1998)

Date : 19980810

Dossier : IMM-5366-97

ENTRE

PRITAM SINGH BAINS,

demandeur,

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

défendeur.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE REED

[1] Les présents motifs se rapportent à une demande d'annulation d'une décision de la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission). Dans cette décision, il a été conclu que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention parce que son témoignage sur les faits importants dans sa revendication était jugé non digne de foi. Les dispositions de la Convention des Nations Unies relative au statut des r&e...

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