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Banque de Montréal c. Dynex Petroleum Ltd., [2002] 1 R.C.S. 146, 2002 CSC 7, 2002 CSC 7 (2002)
Banque de Montréal c. Dynex Petroleum Ltd., [2002] 1 R.C.S. 146, 2002 CSC 7
Banque de Montréal Appelante c.Enchant Resources Ltd. etD. S. Willness IntimésRépertorié : Banque de Montréal c. Dynex Petroleum Ltd.Référence neutre : 2002 CSC 7.No du greffe : 27766.Audition et jugement : 9 novembre 2001.Motifs déposés : 24 janvier 2002.Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et LeBel.en appel de la cour d'appel de l'albertaDroit commercial - Industrie pétrolière et gazière - Redevances dérogatoires - Une redevance dérogatoire issue d'une participation directe peut-elle constituer un intérêt foncier?La Banque appelante était un créancier garanti de D, société en voie de liquidation. Le syndic de faillite voulait vendre tous les avoirs gaziers et pétroliers de D. Se posait donc notamment la question de savoir si la vente serait conclue sous réserve des redevances dérogatoires provenant de la participation directe détenue par D. Par ailleurs, les intimés étaient t...See the full content of this document