Barreau du Haut-Canada c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2006 CF 1489 (2006)

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Barreau du Haut-Canada c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2006 CF 1489 (2006)

Date : 20061213

Dossier : IMM-63-05

Référence : 2006 CF 1489

Calgary (Alberta), le 13 décembre 2006

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE HUGHES

ENTRE :

LE BARREAU DU HAUT-CANADA

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION et

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DE CONSULTANTS EN IMMIGRATION et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeurs et

LA FÉDÉRATION DES BARREAUX DU CANADA

intervenante

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] Le demandeur, le Barreau du Haut‑Canada, sollicite un jugement déclaratoire portant que le Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés , DORS/2004‑59, est ultra vires . Pour les motifs ci‑après énoncés, je conclus que le Règlement est valide et intra vires.

[2] La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (la LIPR), L.C. 2001, ch. 27, prévoit, à l'alinéa 3(2) e ), que la Loi a notamment pour objet de mettre en place une procédure équitable et efficace qui soit respectueuse, d'une part, de l'intégrité du processus canadien d'asile et, d'autre part, des droits et des libertés fondamentales reconnus à tous les êtres humains. La LIPR prévoit que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements, notamment, comme le prévoient le paragraphe 5(1) et l'article 91 : 5.(1) Le gouverneur en conseil peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, prendre les règlements d’application de la présente loi et toute autre mesure d’ordre réglementaire qu’elle prévoit.

5.(1) Except as otherwise provided, the Governor in Council may make any regulation that is referred to in this Act or that prescribes any matter whose prescription i...

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