Bce Nexxia Inc. c. Canada (Commissioner of Corrections), 2002 FCA 9 (2002)

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Bce Nexxia Inc. c. Canada (Commissioner of Corrections), 2002 FCA 9 (2002)

Date : 20020115

Dossier : A-747-00

Référence neutre : 2002 CAF 9

CORAM : LE JUGE STONE

LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE SEXTON

ENTRE :

BCE NEXXIA INC.

demanderesse

et

COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

et TELUS INTEGRATED COMMUNICATIONS INC.

défendeurs

Audience tenue à Ottawa (Ontario) le 5 novembre 2001.

Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario) le 5 novembre 2001.

MOTIFS DU JUGEMENT : LA COUR

Date : 20020115

Dossier : A-747-00

Référence neutre : 2002 CAF 9

CORAM : LE JUGE STONE

LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE SEXTON

ENTRE :

BCE NEXXIA INC.

demanderesse

et

COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

et TELUS INTEGRATED COMMUNICATIONS INC.

défendeurs

MOTIFS DU JUGEMENT

LA COUR

[1] La Cour a accueilli la présente demande de contrôle judiciaire à la clôture de l'audience, le 5 décembre 2001, en précisant que les motifs de sa décision, qui suivent, seraient publiés à une date ultérieure.

[2] La décision frappée d'appel a été rendue le 2 novembre 2000 par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le TCCE ou le Tribunal). Le Service correctionnel du Canada (le SCC) avait choisi BCE ...

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