Beaumont c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 1261 (2002)

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Beaumont c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 1261 (2002)

Date : 20021205

Dossier : IMM-5710-01

Toronto (Ontario), le 5 décembre 2002

EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE SNIDER

ENTRE :

NEVILLE BEAUMONT

demandeur

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

ORDONNANCE

La demande de contrôle judiciaire est accueillie. La décision sous examen est annulée et renvoyée à la Commission pour qu'un tribunal différemment constitué rende une nouvelle décision.

« Judith A. Snider »

Juge

Traduction certifiée conforme

Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.

Date : 20021205

Dossier : IMM-5710-01

Référence neutre : 2002 CFPI 1261

ENTRE :

NEVILLE BEAUMONT

demandeur

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE SNIDER

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire qui vise la décision par laquelle la Section d'appel de l'immigration (SAI) a levé le sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion prise contre Neville Beaumont (le demandeur). La décision a été rendue le 21 octobre 2001 et reçue par le demandeur le 6 décembre 2001. Ce...

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