Begin c. Canada (Procureur général), 2009 CF 634 (2009)

Extract

---

Begin c. Canada (Procureur général), 2009 CF 634 (2009)

Date : 20090616

Dossier : T-2168-07

Référence : 2009 CF 634

Montréal ( Québec), le 16 juin 2009

En présence de l'honorable Maurice E. Lagacé

ENTRE :

diane bEgin, lucie bergeron, serge bernier,

joanne bilodeau, France bonneville-hebert,

ginette brasseur, carmelo fortunato, pierre hurtubise,

diane ogleman, France riendeau, christiane saulnier,

francine saumure, françois sauvageau demandeurs et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

I. Introduction

[1] Les demandeurs sollicitent le contrôle judiciaire de la décision du délégué de l’administrateur général en matière d...

See the full content of this document

If you are already a vLex customer, access here

---