Benitez c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2001 CFPI 1307 (2001)

Extrait

---

Benitez c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2001 CFPI 1307 (2001)

Date : 20011128

Dossier : IMM-4953-00

Référence neutre : 2001 CFPI 1307

ENTRE :

LEONARDO BORIS GONZALEZ BENITEZ

demandeur

-et-

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE McKEOWN

Introduction

[1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de la décision prise par un agent de renvoi, en date du 11 septembre 2000, de refuser de reporter son renvoi jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande qu'il a présentée pour des raisons d'ordre humanitaire en vertu de l'article 114 de la Loi sur l'immigration , L.R.C. (1985), ch. I-2 (la Loi), afin d'être autorisé à déposer une demande d'établissement de l'intérieur du Canada.

[2] Les questions en litige en l'espèce sont les suivantes : L'agent de renvoi a-t-il entravé l'exercice de son pouvoir discrétionnaire en exigeant du demandeur qu'il prouve l'existence de [traduction] « circonstances exceptionnelles » justifiant le report? L'agent de renvoi a-t-il entravé l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et manqué au principe de l'équité en ne tenant pas compte du fait que le demandeur s'attendait de manière légitime à ce qu'il examine au fond sa demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire avant de décider de reporter ou non son renvoi? L'agent de renvoi a-t-il contrevenu aux principes de l'équité en n'étant pas sensible ni attentif aux problèmes psychologiques du demandeur lors de l'entrevue?

Les faits

[3]...

Voir le contenu complet de ce document

---