Beson c. Director of Child Welfare (T.-N.), [1982] 2 R.C.S. 716 (1982)

COUR SUPRêME DU CANADA

Beson c. Director of Child Welfare (T.-N.), [1982] 2 R.C.S. 716

Date : 1982-11-23

Donald Beson et Patricia Beson Appelants;

et

The Director of Child Welfare for the Province of Newfoundland Intimé;

et

Norma Kathleen Jones and Ernest Joseph Jones Intervenants;

et

Christopher, enfant mineur représenté par son procureur Me David C. Day Mis en cause.

N° du greffe: 17154.

1982; 21 octobre; 1982: 23 novembre.

Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre et Wilson.

EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE TERRE-NEUVE

Adoption - Retrait de l'enfant par l'intimé du foyer de ses futurs parents adoptifs pendant la période de probation de six mois - Refus de l'Adoption Appeal Board d'entendre l'appel des parents adoptifs - Y a-t-il lieu à habeas corpus? - The Adoption of Children Act, 1972, constitue-t-elle un code complet quant à l'adoption qui, par conséquent, restreindrait la compétence parens patriae des cours supérieures? - Examen judiciaire de l'ordonnance du directeur - Injustice - The Adoption of Children Act, 1972, 1972 (Nfld.), chap. 36, art. 11, 11A et 11B - The Child Welfare Act, 1972, 1972 (Nfld.), chap. 37, art. 47.

L'affaire découle de ce que le Director of Child Welfare of Newfoundland (le directeur) a retiré un enfant de son foyer adoptif sept jours avant l'expiration de la période de six mois de résidence probatoire nécessaire à l'adoption. Il a également refusé de soumettre le cas à l'Adoption Appeal Board. Les appelants ont entrepris des procédures d'habeas corpus en Cour suprême de Terre-Neuve. Le juge Noel a statué qu'en vertu de The Adoption of Children Act,...

If you are already a vLex customer, Access Here