Beverage Dispensers & Culinary Workers Union, Local 835 c. Terra Nova Motor Inn Ltd., [1975] 2 R.C.S. 749 (1974)

Extrait

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Beverage Dispensers & Culinary Workers Union, Local 835 c. Terra Nova Motor Inn Ltd., [1975] 2 R.C.S. 749 (1974)

Cour suprême du Canada

Beverage Dispensers & Culinary Workers Union, Local 835 c. Terra Nova Motor Inn Ltd., [1975] 2 R.C.S. 749

Date: 1974-10-23

Beverage Dispensers & Culinary Workers Union, Local 835 (Défendeur) Appelant;

et

Terra Nova Motor Inn Ltd. (Demanderesse) Intimée.

1974: le 25 février; 1974: le 23 octobre.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré.

EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Relations de travail-Le syndicat est l'agent négociateur accrédité des employés d'un hôtel et aussi des employés d'un autre hôtel-Les employés négocient conjointement avec le syndicat représentant tous les employés à titre de groupe unique-Groupe invité à prendre part à un vote de grève-La majorité vote en faveur de la grève-Vote ultérieur en faveur de l'acceptation d'une nouvelle proposition-La proposition est acceptée par un employeur mais rejetée par l'autre employeur-Un hôtel et le syndicat, au nom des employés de cet hôtel, signent une convention collective-Les employés de l'autre hôtel déclenchent la grève-S'agit-il d'une grève illégale?-Mediation Services Act, 1968 (C.-B.), c. 26, art. 25(1).

Le syndicat appelant était l'agent négociateur accrédité des employés de l'hôtel de l'intimée à Trail et aussi des employés d'un autre hôtel à Trail, connu sous le nom de Crown Point Hotel. Le syndicat a accepté une proposition faite au nom des deux hôtels et selon laquelle ces derniers négocieraient conjointement avec le syndicat, ce dernier pour le compte d'employés des deux hôtels à titre de groupe unique. Par la suite, une convention collective a été signée par les employés des deux hôtels avec leurs employeurs respectifs. La convention collective est entrée en vigueur le 1er avril 1971 et a expiré le 31 mars 1973.

A la suite de l'expiration de cette convention, des négociations en vue d'une nouvelle convention ont été menées par un comité représentant Tes deux h...

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